Bahaa Helmy écrit : l’union des occupants sous l’emprise du promoteur immobilier

Les tribunaux sont encombrés de centaines de litiges entre propriétaires de logements et promoteurs immobiliers au sujet des dépôts de maintenance, des quotes-parts des propriétaires et des charges financières supplémentaires toujours plus lourdes que le promoteur leur impose par l’intermédiaire des sociétés de gestion et de maintenance qu’il crée ou avec lesquelles il contracte pour son propre compte et à ses propres conditions, sur fond de négligence, d’insécurité et de mauvais entretien que subissent les propriétaires et occupants de la part du promoteur immobilier, qui s’approprie les dépôts, la gestion et les comptes pour réaliser des rendements et des bénéfices d’investissement supplémentaires, en plus des bénéfices tirés de la vente de ces logements, dans un tableau qui évoque le despotisme.

Nous convenons que la loi unifiée sur la construction et le régime de l’union des occupants promulgués en 2008 n’ont pas réglé la question du droit des propriétaires de gérer leurs biens par l’intermédiaire d’une union des occupants dans les ensembles résidentiels ou touristiques fermés par des murs, en raison de l’insuffisance et du chevauchement des définitions de complexe résidentiel et d’ensemble résidentiel.. etc., ce qui a permis au promoteur immobilier de resserrer son emprise sur leur gestion à lui seul ; on en est même arrivé à ce que certains revendent aux propriétaires les services publics au double du prix auquel ils les achètent aux compagnies, pour engranger davantage de bénéfices à l’abri du fisc.

Beaucoup de promoteurs immobiliers se vantent de l’habileté et de la rédaction juridique inspirée des contrats qu’ils concluent avec les propriétaires pour les soumettre à leurs conditions et les contraindre à s’y plier, afin d’empêcher quiconque de revendiquer à l’avenir le droit de gérer ses biens, d’être associé au promoteur dans leur gestion ou de vérifier les comptes et les frais de maintenance versés au promoteur.

On a récemment remarqué que l’Association des hommes d’affaires égyptiens a repris à son compte l’appel à modifier la loi sur l’union des occupants, avec la participation de représentants du ministère du Logement et d’investisseurs immobiliers, sous le slogan de la préservation du patrimoine immobilier.

Ils ont avancé certaines modifications juridiques souhaitées qui servent leurs intérêts, comme l’élargissement des pouvoirs et des attributions du promoteur ou du développeur immobilier – comme ils se désignent eux-mêmes – l’avortement pur et simple de l’idée d’union des occupants et l’exclusion des propriétaires du suivi des travaux et des dépenses de maintenance ; et, non contents de cela, ils réclament le pouvoir de percevoir de force auprès des propriétaires les frais de maintenance et de services ou de leur couper l’eau et les services, l’abrogation de la disposition légale donnant à l’union des occupants le droit de créer une société de maintenance et de gestion, le renvoi de la présidence de l’union des occupants aux contrats que ces sociétés concluent avec les propriétaires et les occupants, l’autorisation pour le promoteur d’investir les dépôts et de posséder des actifs commerciaux à l’intérieur de l’ensemble résidentiel ou du compound, et le maintien du promoteur pendant 20 ans à la présidence et à la gestion de l’union des occupants, au motif qu’il serait le plus apte et le plus indiqué pour la gestion, avec la création de tribunaux spéciaux pour trancher rapidement les litiges des occupants. Tout cela repose sur la discrimination et la violation des dispositions de la Constitution.

Au moment même où des responsables du ministère du Logement déclarent que ces modifications ont déjà fait l’objet d’une coordination et d’un accord avec des membres de la commission du logement de la Chambre des représentants.

La question se pose alors : si la négociation et l’accord ont eu lieu entre les responsables du ministère du Logement et des membres de la commission du logement de la Chambre des représentants, qui comptent parmi les grands investisseurs de l’immobilier et de la gestion des compounds résidentiels, des villages et des stations balnéaires et qui gagnent des millions en vendant l’eau aux propriétaires à plus de 20 livres le mètre cube au moyen de cartes prépayées propres à leurs sociétés, qui donc est chargé de défendre le droit de propriété de l’individu et le régime de l’union des occupants ?

Pourquoi répétons-nous les mêmes méthodes et les mêmes circonstances que lors de la promulgation de la loi et du régime de l’union des occupants en 2008, et cédons-nous à la pression de certains hommes d’affaires, ce qui a abouti à une loi comportant de nombreuses failles et lacunes qui ont ouvert la voie aux hommes d’affaires et aux promoteurs immobiliers pour s’y engouffrer ?

Nous sommes certains que le Conseil d’État assumera son rôle constitutionnel d’examen et de rédaction des projets de loi conformément aux principes constitutionnels et à l’application du principe de l’état de droit.

À suivre, au sujet du sort d’un autre projet approuvé par le gouvernement modifiant la loi n° 1 de 1973 sur les établissements hôteliers et touristiques et les villages touristiques, déjà transmis à la Chambre des représentants, et d’un second sujet concernant la tentative d’adopter une législation spéciale sur une union des promoteurs immobiliers en violation de la Constitution. Restez avec nous.