Bahaa Helmy écrit : où en est le projet de loi sur l’union des occupants des logements touristiques ?

Notre article de la semaine dernière intitulé « L’union des occupants sous l’emprise du promoteur immobilier » a suscité des réactions chez les lecteurs et l’arrivée de plusieurs lettres décrivant les souffrances des propriétaires et occupants de ces logements et les charges financières et les coûts élevés qu’ils supportent, réclamés par les sociétés fondatrices de ces villages au titre de différences de maintenance ou de la consommation des services de base comme l’électricité, l’eau, la sécurité, les jardins collectifs et autres.

Parmi ces lettres, M. Adel évoque les excès des sociétés qui construisent des villages touristiques et les vendent à des prix exorbitants, puis perçoivent pour leur compte, ou par l’intermédiaire d’une filiale, d’autres sommes excessives auprès des propriétaires et des occupants au titre de la maintenance, de la sécurité ou de l’entretien des jardins, ce qui leur assure des rendements et des bénéfices croissants et durables qui peuvent échapper à l’impôt, alors même que ces villages et leurs logements ne remplissent pas les conditions des établissements touristiques, hôteliers ou de loisirs et ne ressemblent pas aux autres stations et villages touristiques annoncés sur la côte nord, par exemple, et qu’il n’existe aucune protection pour les propriétaires et occupants contre l’exploitation et l’arbitraire de ces sociétés.

Il écrit dans sa lettre que le transfert de ces villages à des unions d’occupants placées sous l’autorité de l’Autorité du développement touristique aiderait à en améliorer l’efficacité et limiterait l’arbitraire et l’abus d’influence de ces sociétés à l’encontre des propriétaires et des occupants, fondés sur des clauses contractuelles abusives que certaines sociétés ont imposées aux particuliers en contrepartie de longs paiements échelonnés, sans expliquer à leurs cocontractants que le coût futur de la maintenance du logement pourrait dépasser son prix initial.

L’importance de ce sujet tient à ce qu’il représente pour une large catégorie de personnes aux revenus modestes qui ont cherché à acquérir de petits logements dans des ensembles résidentiels clos situés dans des zones touristiques, adaptés à leurs revenus, comme lieu de respiration pour leurs familles en été, de plus en plus chaud d’année en année, et qui sont devenues incapables de payer les sommes que les sociétés leur imposent pour la maintenance, la sécurité, les services et la revente des services publics, avec la hausse constante de ces coûts, et qui s’exposent à des coupures d’eau et d’électricité en cas d’impossibilité de payer les redevances qui leur sont imposées pour les services de base, les sociétés s’arrogeant seules les pouvoirs de gestion et empêchant tout propriétaire de participer à la gestion ou aux comptes ou de prendre connaissance des dépenses et des coûts.

Ce qui contraint certains propriétaires et occupants à mettre leur logement en vente contre leur gré.

En vérité, le Conseil des ministres a fourni un bel effort en étudiant les questions et les problèmes opposant propriétaires et occupants des logements des villages touristiques ne comportant aucun établissement hôtelier ou touristique, et a abouti à une décision approuvant le projet de modification de la loi sur les établissements hôteliers et touristiques par l’ajout d’un nouveau chapitre disposant que « des unions d’occupants sont créées pour les logements touristiques construits dans les villages touristiques établis sur des terrains relevant de l’Autorité du développement touristique, à l’exclusion de leur partie hôtelière, quelle que soit leur date de création, et les logements touristiques sont assimilés aux ensembles résidentiels fermés entourés d’un mur, l’Autorité étant chargée de délimiter ces logements dans les villages touristiques », ce qui libérerait les propriétaires et occupants des charges, redevances et coûts irréalistes qui leur sont imposés et les protégerait de l’exploitation de ces sociétés.

Le Conseil des ministres a transmis le projet de loi à la Chambre des représentants en avril 2020, mais il n’a pas encore été mis à l’étude en commission ni discuté.

La question se pose : quand le projet de loi sera-t-il débattu à la Chambre des représentants ? Passera-t-il sans encombre entre les mains des hommes d’affaires membres des commissions de la Chambre – qui possèdent ou dirigent ce type de sociétés ? Certains tenteront-ils de le vider de sa substance ou de le retirer de l’ordre du jour législatif de la session en cours ? Les jours à venir diront où va ce projet de modification. Nous sommes certains que l’intérêt général passe avant toute autre considération. À suivre.