Documents requis :

1-Un certificat de non-confusion de la dénomination, certifié par le registre du commerce (demande du certificat via la plateforme Égypte numérique)

2-Une attestation bancaire de dépôt de la totalité du capital, sachant que le capital ne peut être inférieur à mille livres égyptiennes

3-Si c’est une personne morale qui fonde la société unipersonnelle, les documents suivants sont présentés :

4-Une procuration du représentant légal de la personne morale.

5-Un extrait récent du registre du commerce de la personne morale (sur présentation de l’original)

6-Si le fondateur de la société est une personne de droit public, l’accord du Premier ministre ou du ministre compétent, selon le cas, doit être obtenu.

7-Une procuration pour la constitution de la société unipersonnelle, que le fondateur soit une personne morale ou physique ; la procuration doit prévoir expressément la constitution de sociétés et la signature des statuts devant l’office de la publicité foncière.

8-Les formulaires d’identification de l’investisseur pour le propriétaire de la société ou le gérant étranger, en document + copie sur CD

9-L’original d’un extrait officiel du registre des comptables et commissaires aux comptes adressé à l’Autorité de l’investissement, attestant que le commissaire aux comptes de la société est habilité à vérifier et certifier pour la première fois les bilans des sociétés de capitaux, ou l’original de la déclaration d’acceptation de sa nomination s’il a déjà présenté ce certificat à l’Autorité.

10-Copies des pièces d’identité du fondateur (valides et lisibles) après présentation de l’original.

-Carte d’identité nationale pour les Égyptiens.

-Passeport pour les étrangers.

-Copies des pièces d’identité du mandataire (valides et lisibles) après présentation de l’original

-Carte d’identité nationale pour les Égyptiens

-Passeport pour les étrangers (un titre de séjour valide est exigé)

-Copie de la carte d’inscription à l’ordre des avocats de l’avocat qui certifie le contrat devant l’ordre des avocats. (Au moins un avocat inscrit près les tribunaux de première instance, avec une carte valide à ce jour).

-Indication du nom et de l’adresse du conseiller juridique de la société, qui doit être inscrit au moins au niveau de la cour d’appel.

-L’accord de l’autorité compétente si l’un des objets de la société exige une autorisation spéciale en vertu des lois en vigueur (accord préalable).

En cas d’apport en nature lors de la constitution :

-Présentation d’un rapport d’évaluation de l’apport en nature établi par des experts des professions réglementées par la loi, selon la nature de chaque apport, et d’une déclaration du fondateur approuvant l’exactitude de l’évaluation.

-Si la société unipersonnelle est constituée pour opérer sous le régime des zones franches publiques conformément à la loi sur l’investissement n° 72 de 2017, les mêmes documents que ci-dessus sont exigés, en plus de :

L’obtention de l’accord de l’Autorité avant la constitution ; l’accord est délivré par le conseil d’administration de la zone franche où le projet doit être implanté.

Procédure de constitution d’une société unipersonnelle (à responsabilité limitée) par l’intermédiaire de notre cabinet :