Dr Bahaa Helmy écrit : l'État de droit et la police

L'État de droit et la police La notion d'« État de droit » suscite un intérêt et connaît une diffusion considérables aux niveaux international et national, en particulier dans le domaine des droits et libertés, de l'égalité et de la non-discrimination dans les régimes démocratiques. Malgré l'usage répandu de cette expression et l'invocation fréquente de ses nobles principes, son sens exact et la portée de l'application de sa notion restent flous : certains considèrent le principe de la primauté du droit comme l'un des mécanismes de la démocratie et l'une des conditions fondamentales de l'existence d'un régime démocratique, tandis que d'autres considèrent la démocratie comme l'un des mécanismes de l'État de droit, en tant que droit et liberté fondamentaux consacrés par des règles juridiques contraignantes([1]). Chacun tient à réclamer la démocratie, l'État de droit et le respect par la police de ses devoirs et responsabilités, en particulier lorsqu'elle fait usage de la force pour accomplir ce devoir, lorsqu'elle use de ses pouvoirs pour disperser des manifestations non pacifiques, dans les situations d'urgence face au terrorisme ou en cas de troubles menaçant la sécurité nationale du pays. Car dans un État de droit, le pouvoir de l'État se limite à protéger les citoyens contre l'exercice arbitraire du pouvoir, les citoyens jouissent légalement des libertés civiles et peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux, et aucun pays ne peut connaître la liberté ou la démocratie sans être d'abord un État de droit doté d'une constitution. Bien que les définitions de l'État de droit soient nombreuses et diverses, il n'existe peut-être pas de véritable désaccord sur la notion et la signification de l'« État de droit » en tant qu'opposé à la dictature ou à l'État policier. Il ressort de ce qui précède que la notion générale de primauté du droit se définit par la soumission de l'État, et sa limitation dans toutes les manifestations de son activité, aux dispositions de la loi ; autrement dit, tous les pouvoirs de l'État – « législatif, exécutif et judiciaire » – ne peuvent agir que dans les limites de la loi. L'un des piliers les plus importants de la primauté du droit est la soumission du pouvoir exécutif aux règles juridiques édictées par le pouvoir législatif. Il existe des éléments fondamentaux de la soumission de l'État au droit, c'est-à-dire de son fonctionnement selon la primauté du droit ; ces éléments constituent des garanties et des principes fondamentaux de l'instauration de l'État de droit dans tout pays, à savoir :-

La constitution :

La constitution est la garantie fondamentale de l'instauration de l'État de droit : c'est elle qui définit le régime politique de l'État, la composition des pouvoirs publics, la répartition des compétences entre eux et leurs modalités d'exercice, ainsi que les droits des individus et les moyens nécessaires pour les garantir et les préserver. La constitution constitue ainsi une limite aux pouvoirs de l'État, puisqu'elle fixe les limites et la compétence de chaque pouvoir, de sorte qu'il ne peut les outrepasser sans violer les dispositions de la constitution et perdre le fondement légitime de son action.

La séparation des pouvoirs :

Elle signifie que les pouvoirs fondamentaux – « législatif, exécutif et judiciaire » – doivent être séparés. Par séparation de ces pouvoirs, on entend une séparation formelle et organique : un organe ou un pouvoir exerce la fonction législative, un autre exerce la fonction exécutive et un troisième exerce la fonction judiciaire, aucun de ces trois pouvoirs ne pouvant empiéter sur les compétences d'un autre.

Le contrôle juridictionnel :

Le contrôle juridictionnel est le meilleur moyen de préserver et de protéger les droits et libertés des individus, qu'il s'agisse de la soumission du pouvoir exécutif à la loi ou de la soumission du pouvoir législatif à la constitution.

La garantie des droits et libertés individuels :

Le but principal de la soumission de l'État au droit est d'assurer la protection des droits et libertés des individus contre l'arbitraire des pouvoirs publics ; dans un État de droit, les droits et libertés des individus, notamment les droits sociaux, économiques et politiques, sont censés être garantis. e- L'indépendance de la justice : L'existence d'une justice indépendante est l'un des piliers essentiels de l'État de droit, dont dépend l'existence effective des autres éléments de l'État de droit : la constitution, le principe de la séparation des pouvoirs et la proclamation des droits et libertés individuels n'ont aucune valeur sans une justice indépendante et un contrôle juridictionnel qui garantissent le respect des dispositions de la constitution et de la loi, l'exercice par chaque pouvoir de ses compétences dans les limites du principe de la séparation des pouvoirs et la protection des droits et libertés individuels ; et le contrôle juridictionnel n'a de valeur que s'il est exercé par une justice indépendante, sans aucune ingérence du pouvoir exécutif ou législatif dans son travail. Il ne fait aucun doute que l'indépendance de la justice est une pierre angulaire de l'État de droit : lorsque la justice est indépendante et impartiale dans son travail, et ne dépend ni d'un parti au pouvoir ni d'aucune autre instance, quelle qu'elle soit, il devient possible de sanctionner quiconque enfreint les dispositions légales ou constitutionnelles, sans exception pour aucune instance ni aucune personne, quelle que soit sa fonction dans l'État. La notion d'État de droit n'est pas non plus incompatible avec la forme de l'État : un État unitaire peut être un État de droit, comme l'Égypte et la France, et un État fédéral peut être en même temps un État de droit, comme les États-Unis d'Amérique ; et il existe des mécanismes de renforcement du principe de la primauté du droit qui reposent sur le contrôle et l'indépendance de la justice. Cela signifie que le principe de la primauté du droit et ses mécanismes forment un système intégré de règles juridiques, renforcé par des organes judiciaires efficaces et indépendants, qui permet d'organiser la société, d'encadrer l'action du pouvoir et d'assurer la défense et le renforcement des droits et libertés fondamentaux – ce que confirment les instruments internationaux, régionaux et nationaux, que nous examinons comme suit :-

Le principe de la primauté du droit dans les instruments internationaux :

La Charte des Nations unies affirme dans ses articles les buts des Nations unies : régler les différends internationaux conformément aux principes de la justice et du droit international, développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples, et respecter les droits de l'homme sans discrimination, l'Organisation étant en outre fondée sur le principe de l'égalité souveraine des États ; l'ensemble de ces dispositions constitue le fondement de la primauté du droit aux Nations unies([2]). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi([3]). La Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que « tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination »([4]). La Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction définissent clairement la nature et la portée des principes de non-discrimination et d'égalité devant la loi énoncés dans la Déclaration universelle et les deux Pactes internationaux([5]). Le Secrétaire général des Nations unies a présenté une large définition de l'état de droit dans un rapport publié en 2004, le décrivant comme « un concept qui est au cœur même de la mission de l'Organisation. Il désigne un principe de gouvernance en vertu duquel l'ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l'État lui-même, ont à répondre de l'observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l'homme » ([6]). Au niveau régional, l'article 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dispose que « toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi »([7]). Nous estimons que la notion de primauté du droit aux niveaux international et régional désigne la soumission de toute personne physique ou morale, publique ou privée, et de l'État, tous également responsables devant la loi sans aucune discrimination, chacun relevant d'une justice indépendante, dans le respect du droit national et en conformité avec les règles et normes internationales en matière de droits de l'homme([8]). Les instruments adoptés par les Nations unies et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme évoquent la responsabilité qui incombe à la police d'accomplir son devoir conformément à la loi, afin de protéger les citoyens et la société contre tout acte menaçant la sécurité, la tranquillité et la stabilité, d'une manière conforme à la responsabilité qu'exige cette mission ([9]).

Le principe de la primauté du droit dans la législation nationale :

Le principe de la primauté du droit figure en tête des articles de la Constitution de 2014 : l'article (1) affirme que la République arabe d'Égypte a un régime républicain démocratique fondé sur la citoyenneté et la primauté du droit. La Constitution affirme également que la primauté du droit est le fondement du gouvernement de l'État, ainsi que l'indépendance de la justice ; que toute atteinte aux droits et libertés publics garantis par la Constitution et la loi est un crime imprescriptible ; et que les citoyens sont égaux devant la loi et égaux en droits, libertés et devoirs publics, sans discrimination pour quelque motif que ce soit([10]). La Constitution dispose que la peine est personnelle, qu'aucune peine ne peut être infligée qu'en vertu d'une décision judiciaire, que l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie dans un procès légal et équitable, et que le droit d'ester en justice est protégé et garanti à tous([11]). La Constitution a fixé le cadre général des devoirs et responsabilités de l'institution policière et de ses membres : quant aux devoirs, elle garantit aux citoyens la tranquillité et la sécurité et veille au maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs ; quant aux responsabilités, elles consistent à respecter les devoirs que lui imposent la Constitution et la loi et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire relèvent du procureur général et sont soumis à son contrôle pour ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions([12]) ; autrement dit, l'officier de police judiciaire relève du procureur général pour les actes de police judiciaire et est soumis à son contrôle, tandis que, sur le plan administratif, il relève de ses supérieurs hiérarchiques et est soumis à leurs instructions, conformément à l'article (22) de la même loi. Il convient de souligner combien se manifestent la sagesse du législateur égyptien et son souci de garantir qu'aucun officier de police judiciaire n'excède ni n'abuse des pouvoirs que lui confère la loi pour accomplir ses devoirs, en le soumettant au contrôle du procureur général en sa qualité de représentant de la société, dont la compétence est générale, puisqu'elle englobe les pouvoirs d'enquête et de poursuite et s'étend à l'ensemble du territoire de la République et à toutes les infractions qui y sont commises, quelles qu'elles soient ; c'est donc une garantie de l'application de la primauté du droit à tous les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions([13]). La loi sur la police affirme la compétence de l'institution policière et son obligation d'exécuter les devoirs que lui imposent les lois et règlements, et dispose que tout officier qui manque aux devoirs prévus par cette loi ou s'écarte des exigences du devoir dans l'exercice de ses fonctions est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'action civile ou pénale le cas échéant, conformément à l'article (47) de la loi. Les membres de la police doivent donc respecter pleinement la Constitution et la loi, en tant que responsables de l'application des lois au sens des chartes et instruments internationaux et conformément à la législation nationale. Il ressort de ce qui précède que la notion de primauté du droit repose sur les caractéristiques suivantes : la soumission de toutes les personnes, des institutions de l'État et de ses responsables à l'autorité de la loi sans exception ni discrimination, chacun devant rendre des comptes en cas d'infraction ; le renforcement de l'indépendance et de l'impartialité de la justice pour rendre la justice recherchée ; la garantie, par la législation nationale, de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales ; et la mise en place des mécanismes nécessaires au suivi transparent de l'application des lois. C'est pourquoi nous estimons que l'État de droit signifie la primauté du droit dans l'État, et que le fondement juridique de la police dans un État de droit est l'engagement d'accomplir ses devoirs conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales selon les normes internationales acceptées par les États, en étant soumise à la responsabilité juridique et à l'obligation de rendre des comptes en cas de manquement.