Dr Bahaa Helmy écrit : l'interdiction de l'investissement familial dans le capital des banques

La loi n° 88 de 2003 sur la Banque centrale dispose qu'aucune personne physique ou morale ne peut détenir plus de 10 % du capital émis d'une banque, ni tout pourcentage conduisant au contrôle des décisions de son conseil d'administration, permettant de nommer la majorité de ses membres ou de maîtriser les décisions de son assemblée générale – sauf accord de la Banque centrale. La loi a fixé des critères de calcul de la participation d'une personne physique et d'une personne morale, qu'elle soit égyptienne ou étrangère : la participation d'une personne physique comprend ce qu'elle détient ainsi que ce que détient l'un quelconque de ses parents jusqu'au quatrième degré, et celle d'une personne morale comprend ce qu'elle détient ainsi que ce que détient l'un quelconque des membres de son conseil d'administration ou de ses actionnaires, ou toute autre personne morale placée sous le contrôle effectif des mêmes personnes. Entre également dans le calcul le total des participations de plusieurs personnes physiques ou morales liées par un accord conduisant au contrôle effectif de la banque. La loi a aussi réglé le cas où des participations reviennent à une personne physique par voie successorale. Nous constatons ici que le législateur égyptien a mis en place un régime rigoureux de détention de parts dans le capital des banques, qui garantit qu'elles ne passent pas sous contrôle, afin de protéger les intérêts économiques de l'État et de préserver les fonds des déposants. Nous relevons que la loi a fixé des règles et des conditions à l'accord de la Banque centrale afin de garantir que ses décisions ne soient pas arbitraires : lorsqu'elle examine les demandes de prise de participation dans le capital des banques, la Banque centrale doit tenir compte des règles suivantes : (l'absence de conflit entre les intérêts du demandeur et ceux de la banque ; l'étude de la mesure dans laquelle la participation confère des droits déterminants et un contrôle effectif sur la banque ; l'examen des participations du demandeur dans la banque concernée ainsi que dans les autres banques et institutions financières en Égypte ; l'étude de la capacité et de la disposition du demandeur à apporter un soutien financier et technique à la banque ; le fait que la participation ne restreigne pas la concurrence sur le marché bancaire ni ne le perturbe ; la réunion des conditions de capacité, de compétence et d'expérience pratique ; et l'absence de condamnation pour un crime portant atteinte à l'honneur ou à la probité, ou en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou de la loi sur la Banque centrale). La loi a également précisé les cas dans lesquels la Banque centrale doit rejeter la demande de prise de participation, à savoir (des données inexactes ou incomplètes ; si elle devait perturber le marché bancaire ; le manque d'expérience bancaire du demandeur, ou une condamnation de celui-ci pour faillite ou pour un crime puni par la loi ; le fait que le demandeur soit une banque étrangère non soumise au contrôle d'une autorité compétente dans le pays de son siège social). La loi a donné à la Banque centrale le droit de rejeter la demande d'enregistrement de toute banque si elle est contraire à l'intérêt économique général ; la Banque centrale dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser l'enregistrement d'une banque en cas de conflit avec l'intérêt général de l'État ou de risque de perturbation du marché bancaire. Il ressort de ce qui précède que la loi a encadré la détention de parts dans le capital des banques et interdit le contrôle de ce capital par des parents, qu'ils soient égyptiens ou étrangers – ce que l'on appelle l'interdiction du contrôle des banques par l'investissement familial – afin de préserver la stabilité du marché bancaire, conformément à l'intérêt général de l'État.