Dr Bahaa Helmy écrit : La déchéance de nationalité et les normes internationales

On a beaucoup parlé ces derniers temps de l'approbation par le gouvernement du projet d'amendements à la loi n° 26 de 1975 relative à la nationalité égyptienne, notamment en ce qui concerne les cas de retrait ou de déchéance de la nationalité égyptienne. Deux tendances opposées sont apparues : la première défend la souveraineté et le droit de l'État d'adopter des lois régissant l'acquisition, la renonciation ou la perte de la nationalité conformément au droit international ; la seconde met en avant les limites imposées au pouvoir de l'État par les normes internationales relatives aux droits de l'homme, en raison des graves conséquences qu'entraîne cette déchéance lorsqu'elle aboutit à l'apatridie.

En effet, les apatrides perdent de nombreux droits, tels que le droit de séjour, les droits relevant du statut personnel et le droit d'adhérer à des associations et à des partis politiques ; ils sont privés de la protection diplomatique et ne peuvent obtenir de passeport ni de carte d'identité de leur pays d'origine, étant considérés comme rejetés par l'État qui les a déchus de leur nationalité, sans compter la souffrance psychologique liée à la condition d'apatride. La Convention de 1954 définit l'apatride comme une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Comme d'habitude, certains exploitent ces situations pour semer la confusion et le trouble dans l'opinion publique, dès lors que des indices laissent penser que ces cas pourraient correspondre à certains membres de la confrérie terroriste des Frères musulmans, ce qui pourrait les exposer à la déchéance de nationalité. Cela les a poussés à concentrer leurs efforts pour tenter de mobiliser l'opinion publique intérieure et extérieure et lancer une nouvelle offensive contre l'Égypte, en présentant à tort les propositions du gouvernement comme un abus de la part de l'État ou comme une mesure motivée par des considérations politiques.

C'est pourquoi il nous semble important d'éclaircir ces questions afin de connaître la situation juridique et le degré de conformité aux normes internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions internationales et les instruments adoptés par les organes des Nations unies en matière de droit à la nationalité et de garantie contre la privation arbitraire de celle-ci.

La Constitution dispose que la nationalité est un droit pour toute personne née d'un père égyptien ou d'une mère égyptienne, et que la reconnaissance légale de cette personne et la délivrance de documents officiels attestant de son état civil constituent un droit garanti et organisé par la loi.

La loi fixe les conditions d'acquisition de la nationalité et détermine les cas dans lesquels la déchéance de nationalité peut être prononcée. L'amendement proposé par le Conseil des ministres ajoute deux nouveaux cas aux sept cas de déchéance prévus par la loi, à savoir : (toute personne ayant acquis la nationalité égyptienne par fraude ou sur la base de fausses déclarations, ou à l'encontre de laquelle a été rendue une décision de justice établissant son appartenance à un groupe, une entité, une organisation, une bande ou toute structure, quelle qu'en soit la nature, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, visant à porter atteinte à l'ordre public de l'État ou à saper par la force, ou par tout autre moyen illégal, son ordre social, économique ou politique / le prononcé d'une condamnation pour un crime portant atteinte à la sûreté de l'État, extérieure ou intérieure).

Les normes internationales consacrent à la fois le droit à la nationalité et le droit de l'État de subordonner l'octroi de sa nationalité à des conditions, par exemple que la personne concernée n'ait pas été condamnée pour un crime contre la sécurité nationale, ou qu'elle n'ait pas obtenu la nationalité au moyen de fausses déclarations ou par fraude, ou encore le cas où la personne se comporte d'une manière contraire à son devoir de loyauté envers l'État ou porte gravement atteinte aux intérêts essentiels de l'État, ainsi qu'une série d'autres cas mentionnés par la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Les normes internationales exigent également que la déchéance de nationalité ne soit pas arbitraire ni fondée sur des motifs « raciaux, ethniques, religieux ou politiques », et que les procédures de privation ou de déchéance de nationalité soient assorties de garanties procédurales complètes, telles que le droit à un procès équitable.

Il apparaît que les propositions du gouvernement sont conformes aux normes internationales, à l'exception du fait que le pouvoir de prononcer la déchéance de nationalité serait confié à l'administration. Nous estimons donc qu'il conviendrait que la déchéance de nationalité soit prononcée par une décision de justice, et que l'expression « l'ordre public de l'État » soit supprimée de la proposition du gouvernement afin d'éviter les redondances et toute suspicion d'inconstitutionnalité, tout en mobilisant le Conseil national des droits de l'homme et en associant les organisations de la société civile aux activités et débats en cours, afin qu'ils assument leur rôle national et humanitaire et répondent au fur et à mesure aux contre-vérités qui font surface.