Dr Bahaa Helmy écrit : la prorogation des baux d'habitation porte atteinte au droit de propriété

La Constitution consacre l'obligation de l'État de protéger la propriété sous ses trois formes – publique, privée et coopérative – et dispose que la propriété privée est inviolable. La loi dispose que le contrat tient lieu de loi aux parties et que le bail doit prendre fin à l'expiration de la durée convenue entre le bailleur et le locataire ; il ne peut être prorogé qu'en vertu d'un nouvel accord fondé sur le consentement des deux parties. S'agissant des anciens baux à durée indéterminée, la Cour de cassation a posé un principe juridique fixant leur durée à 59 ans. Toutefois, le législateur égyptien a promulgué une loi d'exception prorogeant automatiquement les baux d'habitation, en vertu de laquelle le bail ne prend pas fin au décès ou au départ du locataire si son conjoint, ses enfants ou l'un de ses parents qui vivaient avec lui jusqu'au décès ou au départ demeurent dans le logement, et a considéré cette règle comme d'ordre public au vu de la crise du logement que traversait le pays – ce que l'on a appelé la transmission héréditaire du bail, une orientation contraire à la Constitution et à la loi à tous égards. La Haute Cour constitutionnelle a tenté de remédier à ce vice en jugeant que la prorogation du bail cesse à la troisième génération (les petits-enfants) pour les situations survenues après la publication de sa décision de 2002, afin d'atténuer la gravité de la violation de la Constitution, dans ce que l'on a appelé la fin de la transmission héréditaire des baux d'appartements. La loi sur la prorogation des baux d'habitation en Égypte est contraire à la Constitution et à la loi et porte atteinte au droit de propriété, sans compter ce que connaissent les tribunaux dans les affaires portées devant eux, où l'on ne sait plus qui réside réellement avec le locataire, même si cette personne a une autre résidence connue dans le pays ou à l'étranger. De plus, la loi permet de prouver la résidence du conjoint, des enfants ou des parents par tous moyens, y compris la preuve testimoniale (les témoins) et les présomptions, et les locataires se soutiennent généralement par leurs témoignages contre le propriétaire, quelle que soit la situation, dans l'esprit du « soutiens ton frère locataire » face aux propriétaires, qui pâtissent d'une certaine image depuis la révolution de juillet 1952. La charge de la preuve incombe au propriétaire s'il prétend le contraire. Cela signifie que l'exercice par le propriétaire de son droit de propriété privée sur tout immeuble dont les logements ont été loués sous l'ancien régime se résume à supporter les charges et responsabilités du propriétaire, comme les impôts, avec la possibilité de présider le syndicat des occupants s'il le souhaite, tandis que ses petits-enfants doivent attendre la volonté de Dieu pour réaliser le rêve d'habiter un immeuble dont la propriété des appartements loués à des tiers à usage d'habitation leur est reconnue. Le bail d'habitation a acquis une grande immunité après avoir revêtu un caractère d'exception familial et collectif, bien qu'il s'agisse d'un contrat temporaire dont la prorogation porte atteinte au droit de propriété et au principe de solidarité sociale. Il n'est pas étonnant qu'un locataire possède plusieurs immeubles ou logements qu'il loue selon la nouvelle loi, tout en continuant d'occuper le logement loué par ses parents, qui lui a été transmis en vertu des dispositions de prorogation du bail. À la lumière de l'État de droit, de la réalisation de l'égalité et du réexamen de l'application des lois d'exception, afin de fonder un État démocratique moderne reposant sur les règles de la justice et de la non-discrimination et sur la protection de la propriété privée, apparaît la nécessité d'une intervention du législateur par une législation globale adaptée aux conditions sociales et cohérente avec les règles régissant les baux des locaux à usage autre que d'habitation instaurées par la loi.