Dr Bahaa Helmy écrit : résoudre le problème de l’exécution des jugements

Le problème de l’inexécution des jugements en Égypte est l’une des causes de la lenteur de la justice ; c’est un sujet ancien et complexe, mais d’une grande importance au regard du principe de l’état de droit et du respect des dispositions de la Constitution. Le président de la République avait déjà demandé une justice rapide ; la Chambre des représentants a alors apporté quelques modifications législatives au Code de procédure pénale pour remédier à la longueur des procédures, sans aborder la question de l’inexécution des jugements ni les autres problèmes qui y sont liés. Lors de l’inauguration des projets de la troisième phase du projet Bachayer El-Kheir à Alexandrie, et au cours de l’examen des problèmes des terres de l’État et des infractions en matière de construction commises par leurs propriétaires profitant de la situation liée au coronavirus. Une directive présidentielle a été adressée au gouvernement, aux gouverneurs et au ministère de l’Intérieur, comportant trois missions : la première, mettre fin aux procès que se font les organes et secteurs de l’État les uns aux autres, afin de préserver l’intérêt général ; la deuxième, suivre les infractions en matière de construction et les nouveaux empiétements dans les différents gouvernorats et procéder à leur démolition immédiate jusqu’au niveau du sol ; et la troisième, charger le ministère de l’Intérieur d’exécuter les jugements et d’arrêter immédiatement les contrevenants. L’adoption de ces directives traduit le souci de l’État de respecter la Constitution et d’appliquer l’état de droit et l’égalité de tous, personnes, institutions et organismes publics et privés, y compris l’État lui-même, devant la loi, avec le recours à une justice indépendante. Le problème de l’inexécution des jugements entrave les droits et les libertés, ce qui affecte la sécurité et ébranle la confiance de la société dans le système judiciaire ; il crée en outre des situations qui font obstacle à la mise en œuvre des plans de développement et de croissance espérés. Certaines affaires sont pendantes devant les tribunaux depuis le siècle dernier, dont des litiges entre institutions et organismes de l’État, ce qui a créé des situations où le jugement est impossible à exécuter, et le début d’un nouveau litige pour en réclamer l’exécution et une indemnisation. Certaines administrations refusent d’exécuter les jugements, ce qui est rare dans les pays développés, et dans certaines affaires les plaideurs sont décédés tandis que les héritiers, et les héritiers des héritiers, continuent de s’affronter au sujet des problèmes d’exécution des jugements. Le recours des institutions et secteurs de l’État à la justice pour régler les litiges qui les opposent traduit l’échec des dirigeants de ces organismes, la passivité qui les caractérise et l’étroitesse de vue de leurs responsables ; il révèle aussi la carence du gouvernement dans l’exercice de l’une des compétences constitutionnelles qui lui sont confiées, à savoir diriger, coordonner et suivre les ministères, organismes et autorités qui en relèvent. D’autre part, la persistance des litiges devant les tribunaux entre administrations met en évidence le recul du rôle de l’Autorité des contentieux de l’État quant à sa compétence pour régler les différends entre les organes de l’État, alors qu’il lui incombe de défendre les deniers publics gaspillés du fait de ces litiges. La directive visant à résoudre le problème de l’exécution des jugements en Égypte est un ordre présidentiel venu du sommet du pouvoir exécutif, adressé au gouvernement, pour qu’il respecte les dispositions de la Constitution relatives à sa compétence pour exécuter les lois, protéger les droits des citoyens et les intérêts de l’État et appliquer l’état de droit dans les faits et non seulement en paroles ; c’est un rêve que caressent depuis des années ceux dont les droits ont été perdus. L’exécution des décisions de justice est le fruit qui doit être amélioré ; elle exige de modifier des législations vieilles de plusieurs décennies, en particulier « le Code de procédure civile et commerciale et le Code de procédure pénale », qui constituent le fondement des procédures judiciaires depuis l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé des jugements et aux mesures de leur exécution. Les rouages du ministère de l’Intérieur chargés de l’exécution des jugements pourraient avoir besoin d’un soutien humain et technique pour surmonter les problèmes accumulés en matière d’exécution des jugements, ainsi que d’une coopération et d’une coordination avec le ministère de la Justice et les autres organismes concernés pour accomplir ce qui est demandé. Il conviendrait donc de déterminer les besoins en ressources humaines à la lumière d’un nouveau système et de nouveaux mécanismes de travail au sein du secteur de la Sécurité publique et des organismes qui en dépendent, tels que la Direction générale de l’exécution des jugements et les services et sections d’investigation des directions de sécurité, commissariats et postes de police. On pourrait également étudier le recrutement de titulaires d’une licence en droit, auxquels seraient conférés les pouvoirs d’officiers de police judiciaire conformément à la loi, pour travailler sous la supervision des officiers d’investigation, tout en révisant le circuit documentaire papier et électronique de la base de données de la Sécurité publique pour l’enregistrement et l’apurement des jugements. Et fournir davantage d’appareils connectés à la base de données des jugements, et établir une liaison avec l’état civil pour obtenir les lieux de résidence. Un haut comité permanent pourrait être constitué, réunissant des représentants des ministères de l’Intérieur et de la Justice et des organismes concernés qu’il jugerait utiles, pour lever les obstacles et proposer des modifications législatives, et les soumettre au Conseil des ministres afin qu’il prenne les mesures nécessaires, dans le but d’atteindre l’objectif dans les meilleurs délais. Les résultats espérés se résument à préserver les droits et les libertés des personnes physiques comme des personnes morales et à établir un nouveau cadre pour les rapports de tous, conformément au principe de l’état de droit.