L’immunité parlementaire raisonnée

La question de l’immunité est toujours soulevée à l’approche des élections législatives dans tous les pays du monde, et en Égypte, comme ailleurs, la question de l’immunité parlementaire suscite l’intérêt, d’autant que l’immunité avait un éclat et un prestige qui ont influé sur la physionomie des élections en Égypte à l’époque précédant la révolution du 30 juin.

L’immunité parlementaire est un principe constitutionnel établi en faveur du parlement représentant la nation, pour garantir son indépendance dans son travail et protéger ses membres en leur qualité (et non en leur personne), en leur donnant toute confiance pour enrichir le travail parlementaire et accomplir leur devoir en toute liberté, sans qu’il en découle aucune responsabilité pénale ou civile.

L’idée d’immunité est née avec le Bill of Rights en Angleterre au XVIIe siècle, puis est passée en France, qui l’a adoptée en 1789 sous le nom d’(inviolabilité), avant de s’étendre aux États-Unis et aux constitutions des différents pays du monde comme garantie du bon fonctionnement du travail parlementaire.

À l’époque, (les crimes de haute trahison, les affaires criminelles et l’atteinte à l’ordre public) étaient exclus de cette immunité, puisque le parlementaire était arrêté s’il commettait l’un de ces crimes sans que son immunité soit levée.

L’immunité parlementaire est apparue en Égypte avec la promulgation du Règlement fondamental de la Chambre des députés en 1882, et s’est maintenue dans la plupart des constitutions jusqu’à la Constitution de 2014, qui a consacré le principe de l’irresponsabilité du membre de la Chambre des représentants pour les opinions qu’il exprime dans l’exercice de ses fonctions au sein de la Chambre ou de ses commissions, et selon lequel, hors le cas de flagrant délit, aucune mesure pénale ne peut être prise contre l’un de ses membres « pendant la session de la Chambre des représentants » sans l’autorisation préalable de la Chambre.

Autrement dit, cette immunité protège le membre élu ou nommé de la Chambre des représentants contre l’exercice de l’action publique à son encontre en raison des opinions et des idées qu’il exprime durant son mandat, même après qu’il a quitté ses fonctions et est redevenu un simple particulier ; on l’appelle l’irresponsabilité parlementaire.

Quant à l’immunité contre les mesures pénales prévue, elle consiste en l’interdiction de prendre toute mesure pénale contre un membre, hors le cas de flagrant délit, sans l’autorisation préalable de l’assemblée parlementaire dont il relève.

La question se pose alors de savoir si l’immunité confère aux membres une légitimité pour commettre des crimes sans rendre de comptes pendant la législature. Quelle est la responsabilité du membre pour les crimes qu’il commet contre autrui en dehors des travaux de la Chambre si son immunité n’est pas levée ? Et quels en sont les effets sur les droits ?

Nous constatons que la Chambre n’accorde pas une immunité ou un blanc-seing protégeant les membres de la responsabilité pénale pour les crimes qu’ils commettent, mais exige seulement que la Chambre consente à l’engagement de poursuites contre le membre avant qu’elles ne soient engagées, après s’être assurée que l’action ou la mesure ne vise pas à empêcher le membre d’exercer ses responsabilités parlementaires au sein de la Chambre.

Quant à la seconde question, celle de l’exonération du membre des peines prévues pour les crimes qu’il commet contre autrui en dehors des travaux de la Chambre. Il faut distinguer ici entre le cas où le membre commet un acte constitutif d’un délit et le cas où un jugement le condamnant à l’emprisonnement ou à l’amende pour un délit est rendu contre lui.

Dans ce cas hypothétique, lorsqu’un membre commet un acte incriminé par la loi (contravention – délit) et que la Chambre refuse de lever son immunité, il en découle des effets juridiques et civils directs comme suit : la contravention se prescrit par un an à compter de sa commission, et l’action pour délit s’éteint par trois ans à compter de sa commission. Le député aura donc obtenu un blanc-seing de protection sans droit.

Et si un jugement est rendu contre le député pour une contravention ou un délit et que la Chambre refuse de lever son immunité, la peine pour contravention se prescrit par deux ans et la peine pour délit par cinq ans, ce qui peut correspondre à la durée de la législature, au détriment des droits d’autrui.

C’est pourquoi nous présentons une nouvelle conception de l’immunité parlementaire (raisonnée), afin d’être en accord avec la politique de l’État après la révolution de 2013 et conforme aux stratégies de l’État et aux conventions internationales de lutte contre la corruption, qui consiste à suivre le modèle anglais, de sorte que l’immunité du parlementaire ne vaille qu’à l’intérieur de la Chambre et qu’à l’extérieur il soit traité comme tout citoyen, afin de réaliser l’égalité et la justice, de préserver les droits d’autrui, de s’éloigner des intérêts personnels étroits, d’élever la notion et le sens du service de la société et du respect des promesses faites aux électeurs, de jeter de nouvelles bases pour la démocratie dans la société égyptienne et d’améliorer l’image que le citoyen se fait des élections législatives dans notre Égypte moderne, par la voie d’un référendum constitutionnel à ce sujet.