Dr Bahaa Helmy
Loading...
Articles juridiques

La différence entre la défense et les exceptions

La différence entre la défense et les exceptions

La défense : tout document, argument ou plaidoirie qu’une partie présente pour nier ou établir le droit litigieux.

Les exceptions : toute objection juridique soulevée par l’une des parties, non pour contester le droit lui-même, mais pour empêcher l’examen de l’affaire, la faire rejeter ou en retarder le jugement. Il existe des exceptions de forme / des moyens de fond / des fins de non-recevoir