La prescription de l’action en matière de chèque sans provision selon la loi
Les délais de prescription de l’action en matière de chèque sans provision
Résumé général selon le droit égyptien (Code de commerce n° 17 de 1999 et Code de procédure pénale). Le cas : un chèque présenté à la banque dans les six mois et rejeté pour défaut de provision.
L’action pénale (délit d’émission de chèque sans provision)
Il s’agit d’un délit au sens de l’article 534 du Code de commerce, soumis aux règles de prescription de l’action publique de l’article 15 du Code de procédure pénale, soit trois ans. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’action s’éteint par trois ans à compter de la commission de l’infraction (date d’émission du chèque), sauf acte interruptif de prescription. Cette action est généralement engagée par le dépôt d’une plainte ou d’un procès-verbal contre le tireur.
L’action civile (recours contre le tireur pour le montant du chèque)
C’est le délai le plus court : les actions en recours du porteur contre le tireur se prescrivent par un an à compter de la date de présentation du chèque au paiement ou de l’expiration du délai de présentation (article 531 du Code de commerce).
Le chèque ayant été présenté à la banque dans le délai légal (six mois) et rejeté, l’année se compte généralement à partir de la date de sa présentation à la banque.
Même après l’extinction de cette action, l’article 532 permet au porteur de réclamer au tireur qui n’a pas fourni la provision, ou l’a retirée, ce dont il s’est enrichi sans cause.
Remarque importante
Certains juges et avocats confondent les deux délais, et cette confusion a conduit à des jugements ensuite infirmés en appel. Le délai d’un an concerne l’action civile cambiaire, tandis que l’action pénale se prescrit par trois ans.