Commet le crime de blanchiment d’argent quiconque, sachant que des fonds proviennent d’une infraction d’origine, accomplit intentionnellement l’un des actes suivants ;

1-Convertir ou transférer des produits dans le but de dissimuler les fonds ou d’en déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, le propriétaire ou le titulaire des droits, ou d’en modifier la réalité, ou d’empêcher la découverte de ces éléments, ou d’entraver l’identification de l’auteur de l’infraction d’origine.

2-Acquérir, détenir, utiliser, gérer, conserver, échanger, déposer, garantir ou investir les produits, ou manipuler leur valeur, ou dissimuler ou déguiser leur véritable nature, leur origine, leur emplacement, la manière dont il en est disposé, leurs mouvements, leur propriété ou les droits qui s’y rapportent

Les éléments constitutifs du blanchiment d’argent :

Un élément matériel

Un élément moral

Un élément présumé (la connaissance) La responsabilité pénale et civile est exclue pour quiconque, de bonne foi, s’acquitte de l’obligation de déclarer une opération suspecte soumise aux dispositions de la loi, ou fournit des informations ou des données à la Cellule en violation des règles imposées pour en garantir la confidentialité.

Toute personne qui entre dans le pays ou en sort doit déclarer aux autorités douanières les devises étrangères et les instruments négociables au porteur qu’elle transporte, la déclaration étant faite selon les règles, procédures et seuils fixés par le règlement d’application. Les autorités douanières, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, peuvent, en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, « interroger le contrevenant sur l’origine des devises et instruments négociables au porteur en sa possession et sur leur destination.

La loi a donné à ces autorités le pouvoir de saisir les devises et les instruments négociables au porteur dans les cas prévus par la loi, ainsi qu’en présence d’indices sérieux de blanchiment d’argent ou d’avoirs ou de financement du terrorisme, à charge pour elles de transmettre les procès-verbaux qu’elles dressent à cet égard aux autorités compétentes pour suite à donner, sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par le Code pénal ou toute autre loi.

Ces crimes sont punis :

Est puni d’une réclusion n’excédant pas sept ans et d’une amende égale au double des fonds ou avoirs objet de l’infraction quiconque commet ou tente de commettre le crime de blanchiment de fonds ou d’avoirs prévu à l’article (2) de la présente loi.

Ce crime est exclu de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article (32) du Code pénal

La confiscation des fonds ou avoirs saisis et des produits du crime de blanchiment ou de l’infraction d’origine est prononcée en cas de violation de l’article (2) de la présente loi, et elle porte sur :

1-Les fonds ou avoirs blanchis.

2-Les produits, y compris les revenus ou autres avantages tirés de ces produits. Si les produits sont mêlés à des fonds d’origine licite, est confisqué un montant équivalent à leur valeur estimée ou à celle des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans les crimes de blanchiment ou les infractions d’origine.

Une amende supplémentaire égale à la valeur des fonds ou avoirs est prononcée lorsqu’ils ne peuvent être saisis ou ont été cédés à un tiers de bonne foi.

Lorsque l’infraction est commise par une personne morale, le responsable de la gestion effective de cette personne morale encourt les mêmes peines que celles prévues pour les actes commis en violation de la présente loi, s’il est établi qu’il en avait connaissance et que l’infraction résulte d’un manquement aux devoirs de sa fonction.

La personne morale est punie d’une amende d’au moins cent mille livres et d’au plus cinq millions de livres, et elle est solidairement tenue au paiement des sanctions pécuniaires et des dommages-intérêts prononcés si l’infraction commise en violation de la présente loi l’a été par l’un de ses employés, en son nom et pour son compte ; le tribunal peut interdire à la personne morale d’exercer son activité pendant une durée déterminée ou retirer la licence qui lui a été accordée pour l’exercer. Le tribunal ordonne, dans le jugement de condamnation, la publication du jugement aux frais de la personne morale dans deux quotidiens à grand tirage

En cas de pluralité d’auteurs d’un crime de blanchiment de fonds ou d’avoirs, si l’un d’eux informe spontanément l’une des autorités chargées de l’enquête ou de l’instruction de l’infraction et des autres auteurs avant que ces autorités n’en aient connaissance, ou les informe alors qu’elles l’ignorent et que sa dénonciation permet l’arrestation des autres auteurs ou la saisie des fonds ou avoirs objet de l’infraction, le tribunal, s’il estime les conditions réunies, exempte l’auteur dénonciateur des peines de réclusion et d’amende prévues au premier alinéa de l’article (14) de la présente loi, mais non des peines complémentaires prévues au deuxième alinéa du même article.

Le procureur général et le procureur militaire, selon le cas, ou en cas d’urgence, peuvent ordonner des mesures conservatoires comprenant le gel ou la saisie, afin d’empêcher toute disposition des fonds ou avoirs liés aux crimes de blanchiment, aux infractions d’origine connexes ou au financement du terrorisme.

Les autorités judiciaires égyptiennes coopèrent avec les autorités judiciaires étrangères en matière de blanchiment d’argent, d’infractions d’origine connexes et de financement du terrorisme, s’agissant de l’entraide, des commissions rogatoires et de l’extradition des accusés et des condamnés et de la remise d’objets, le tout conformément aux règles fixées par les accords bilatéraux / multilatéraux auxquels l’Égypte est partie ou selon le principe de réciprocité.

Prendre les mesures juridiques nécessaires pour dépister, geler ou saisir les fonds ou avoirs objet des crimes de blanchiment de fonds ou d’avoirs et de financement du terrorisme ou leurs produits, le tout sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.