Le crime de faux en droit égyptien
-Le faux est : une altération de la vérité dans un écrit, dans l’intention de s’en prévaloir, de nature à causer un préjudice à autrui. L’infraction repose sur trois éléments :
L’élément matériel : l’altération de la vérité dans un écrit par l’un des procédés prévus par la loi.
Le préjudice : l’altération doit être de nature à causer un préjudice, actuel ou éventuel, matériel ou moral, à un particulier ou à la société.
L’élément moral (l’intention criminelle) : le dol général, c’est-à-dire la conscience d’altérer la vérité et la volonté de le faire, et le dol spécial, c’est-à-dire l’intention d’utiliser l’écrit falsifié aux fins pour lesquelles il a été falsifié.
Les procédés du faux
Le faux matériel : il laisse une trace visible sur l’écrit, comme l’apposition de fausses signatures ou de faux sceaux, l’altération d’écrits, de sceaux ou de signatures, l’ajout de mots ou l’insertion de noms ou de photographies falsifiés d’autres personnes.
Le faux intellectuel : il ne laisse aucune trace visible et intervient lors de la rédaction de l’écrit, comme l’altération des déclarations des intéressés, la présentation d’un fait faux comme vrai en connaissance de cause, ou la présentation d’un fait non reconnu comme reconnu.
Les peines :
Tout titulaire d’une fonction publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux dans des jugements, rapports, procès-verbaux, documents, registres, livres ou autres titres et écrits officiels est puni de la réclusion aggravée ou de la réclusion.
Toute personne qui n’est pas titulaire d’une fonction publique et commet un faux tel que décrit à l’article précédent est punie de la réclusion aggravée ou de la réclusion pour une durée maximale de dix ans.
Le faux intellectuel commis par un fonctionnaire d’une administration publique ou d’un tribunal lors de la rédaction des actes relevant de sa compétence.
Quiconque fait usage des écrits falsifiés mentionnés aux trois articles précédents en connaissant leur fausseté est puni de la réclusion aggravée ou de la réclusion de trois à dix ans.
Tout faux ou usage de faux commis dans un écrit d’une société par actions, d’une coopérative, d’un syndicat légalement constitué ou d’une institution ou association d’utilité publique est puni de la réclusion pour une durée maximale de cinq ans.
Le faux en écritures privées « Code pénal » : est puni quiconque commet un faux dans des écrits de particuliers par l’un des procédés précités, ou fait usage d’un écrit falsifié en connaissant sa fausseté. Le législateur a séparé le faux de l’usage, faisant de chacun une infraction autonome, l’usage d’écrits officiels étant prévu à l’article 214 et celui d’écrits privés à l’article 215.
Le critère de distinction entre écrit officiel et privé en matière de faux (ce qui compte pour qualifier l’écrit, c’est l’autorité à laquelle il est attribué et dont il paraît émaner, non la personne du faussaire. Si le document, s’il avait été authentique, aurait été un écrit officiel émanant d’un fonctionnaire compétent, le faux qui l’affecte est un faux en écriture publique même s’il est commis par un simple particulier).
La contrefaçon des sceaux
S’il est établi que l’auteur du certificat a contrefait le sceau de l’office de la publicité foncière, par exemple, ou son emblème officiel, la disposition relative à la contrefaçon des sceaux et marques de l’État peut s’appliquer en plus du faux, et elle constitue une infraction autonome. Un lien de connexité peut exister entre elles, auquel cas la peine la plus sévère est appliquée conformément au Code pénal.
L’entente : il s’est entendu avec le signataire pour obtenir un certificat mensonger moyennant une somme, et le virement est une preuve matérielle de cette entente.
L’instigation : c’est lui qui a demandé le certificat et a déterminé la volonté de l’auteur à le produire.
L’aide : l’envoi de ses données personnelles est un acte qui facilite ou prépare l’infraction au sens du Code pénal, tandis que le paiement relève davantage de l’entente. Son comportement sera le plus souvent qualifié d’entente ou d’instigation, puisqu’il est l’intéressé et le demandeur. La loi prévoit que le complice est puni de la peine de l’auteur (la réclusion aggravée ou la réclusion pour une durée maximale de dix ans).
L’usage de l’écrit falsifié
L’usage du certificat en connaissant sa fausseté est une infraction autonome, punie de la réclusion aggravée ou de la réclusion de trois à dix ans. Il en répond même si sa participation au faux lui-même n’est pas établie. L’élément de connaissance est apparemment établi, puisqu’il n’est titulaire que d’un diplôme de niveau intermédiaire et que c’est lui qui a demandé le certificat et l’a payé.
-Le faux et l’usage peuvent être indivisiblement liés, parce qu’ils poursuivent un but unique ; la peine la plus sévère peut alors être prononcée sans cumul des peines. Cela relève de l’appréciation des juges du fond.
Extraits de la jurisprudence de la Cour de cassation
1. Le préjudice dans le faux en écriture publique
Pourvoi n° 2047, année judiciaire 91 / pourvoi n° 10541, année judiciaire 95 / pourvoi n° 3359, année judiciaire 95 / pourvoi n° 8042, année judiciaire 95.
2. L’intention criminelle
Pourvoi n° 36562, année judiciaire 73 / pourvoi n° 11994, année judiciaire 89 / pourvoi n° 197, année judiciaire 95
3. La complicité de faux et l’usage de l’écrit
Pourvoi n° 13881, année judiciaire 88 / pourvoi n° 7926, année judiciaire 87 / pourvoi n° 7063, année 56 / pourvoi n° 480, année judiciaire 34.
En conclusion, le faux est une altération de la vérité dans un écrit par l’un des procédés légaux, reposant sur l’élément matériel, le préjudice et l’intention criminelle. Pour qualifier l’écrit, ce qui compte est l’autorité à laquelle il est attribué : un certificat attribué à une administration publique est un écrit officiel, et un certificat attribué à un organisme privé est un écrit privé.
La qualification et la peine changent s’il apparaît que l’organisme n’est pas public ou que le document est fabriqué d’une manière qui ne trompe personne.