Les lois sur le patrimoine immobilier en Égypte

Dr Bahaa Helmy écrit :                                        

L’État a réussi à contenir la crise née des récentes modifications de la loi sur la publicité foncière après la publication d’une décision présidentielle « suspendant temporairement l’application de la nouvelle loi, le parlement égyptien étant chargé d’examiner les vices de cette loi de manière adaptée à l’intérêt et à la situation du citoyen égyptien et sans contredire le droit de l’État, afin de faire avancer la roue du développement et d’améliorer les conditions de vie des citoyens, et cela sans porter atteinte à l’immunité du parlement ».

Ce qui signifie que les moyens de preuve actuellement en vigueur continueront d’être utilisés pour contracter l’installation ou le transfert des compteurs des différents services, tels que le gaz, l’électricité, l’eau et le téléphone..

À cette occasion, nous estimons qu’il ne faut pas laisser passer l’occasion en or de réformer l’ensemble de la législation relative au patrimoine immobilier en Égypte, afin de l’adapter à l’époque moderne dans les rapports des individus entre eux et au progrès technologique considérable.

La réforme de la législation immobilière permet d’atteindre les objectifs suivants :

(créer une base de données des biens immobiliers et la relier au numéro national d’identité ; intégrer le marché immobilier dans l’économie formelle de l’État ; protéger les droits des citoyens qui contractent avec des sociétés immobilières ou souhaitent conclure des contrats de vente et d’achat de biens immobiliers ; supprimer les complications de la publicité foncière et éliminer la bureaucratie lors de l’enregistrement des biens ; restructurer l’impôt sur les cessions immobilières et les droits prévus pour chacune, y compris les droits de l’ordre des avocats, de l’Autorité du cadastre et autres, en fonction de la surface, de la valeur et de l’emplacement des biens, et de manière à garantir que l’État perçoive son dû pour mettre en œuvre les plans de développement économique).

Nous envisageons que le plan d’action pour réformer et moderniser les lois relatives à l’immobilier en Égypte repose sur plusieurs axes, à savoir :

Premièrement : le renvoi au Conseil consultatif (Choura) pour l’étude de ces législations, des impôts et droits qu’elles prévoient et des procédures d’enregistrement et de publicité des biens immobiliers, en incluant les lois sur : la construction, la régularisation, la publicité foncière, l’impôt sur le revenu « impôt sur les cessions immobilières », les baux, l’impôt foncier annuel, les nouvelles communautés urbaines, les droits de timbre, le financement immobilier et les autres législations relatives à l’immobilier en Égypte) afin de les réunir dans un même creuset (une législation unique) sous le nom de (loi sur le patrimoine immobilier), tout en supprimant les complications des procédures d’enregistrement à la publicité foncière et en fixant un délai maximal de 30 jours pour fournir le service et répondre au titulaire du droit au sujet de sa demande.

Deuxièmement : créer de nouvelles agences et de nouveaux bureaux de la publicité foncière fonctionnant électroniquement grâce à (la connexion aux bases de données selon des pouvoirs déterminés pour les utilisateurs chargés de ce travail, avec la sécurisation de ces données) dans les différents gouvernorats, chargés de l’enregistrement des biens, d’ici un an, en nommant le nombre nécessaire d’employés et en les formant au travail et à la conduite professionnelle et éthique à observer pour garantir un bon accueil du public et la culture de l’entraide, tout en veillant à agrandir les salles d’accueil des citoyens et à y assurer les conditions sanitaires et environnementales, l’aération, l’organisation, la signalétique et la vidéosurveillance, le paiement des droits se faisant par des moyens de paiement électroniques.

Troisièmement : étudier les capacités, les besoins et les procédures de l’Autorité du cadastre, chargée d’établir les plans et de mesurer les biens et leurs lots, ainsi que l’adéquation des redevances qu’elle perçoit pour le service qu’elle fournit et le délai nécessaire à son exécution, afin d’établir des règles adaptées permettant d’accélérer le travail et de raccourcir la durée totale de l’enregistrement des biens à la publicité foncière.

Enfin, chacun a confiance et est convaincu de la capacité et de la volonté des Égyptiens, qui réalisent les plus grandes œuvres sur le terrain, visibles à travers les projets nationaux géants annoncés régulièrement dans leur forme définitive, sous le suivi personnel et attentif des dirigeants politiques, dans une course contre la montre. Et puisqu’il est notoire que les réformes législatives exigent beaucoup d’efforts, un long délai et une expertise juridique, et que nous savons que de nombreuses commissions ont été constituées depuis des décennies, dont certaines n’ont pas encore achevé leurs travaux, nous espérons néanmoins que ce travail sera accompli, par foi dans les capacités des Égyptiens et pour poursuivre la marche de l’État dans la réforme et le développement afin d’améliorer le niveau de vie et d’accroître les taux de développement