Délivrance d’un certificat de non-confusion du nom commercial de la société

Copies des procurations informatisées de tous les associés dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (le nombre d’associés est d’au moins deux et d’au plus 50)

La procuration doit prévoir expressément la constitution de sociétés et la signature des statuts devant l’office de la publicité foncière, et si le mandataire est l’un des associés, la procuration mentionne la formule (contracter avec soi-même et avec autrui pour la constitution de sociétés).

Copies des pièces d’identité (valides et lisibles) des fondateurs ou associés :

Carte d’identité nationale pour les Égyptiens.

Passeports pour les étrangers.

L’original d’un extrait officiel du registre des comptables et commissaires aux comptes adressé à l’Autorité de l’investissement, attestant que le commissaire aux comptes de la société est habilité à vérifier et certifier pour la première fois les bilans des sociétés de capitaux, ou l’original de la déclaration d’acceptation de sa nomination s’il a déjà présenté ce certificat à l’Autorité

Copie de la carte d’inscription à l’ordre des avocats de l’avocat qui certifie le contrat devant l’ordre des avocats. (Au moins un avocat inscrit près les tribunaux de première instance, avec une carte valide à ce jour)

Les formulaires d’identification de l’investisseur pour les associés étrangers, en document + copie sur CD

Indication du nom et de l’adresse du conseiller juridique de la société, qui doit être inscrit au moins au niveau de la cour d’appel (pour l’enquête de sécurité)

Copies des pièces d’identité (valides et lisibles) du mandataire :

Carte d’identité nationale pour les Égyptiens

Passeport pour les étrangers (un titre de séjour valide est exigé)

L’accord de l’autorité compétente si l’un des objets de la société exige une autorisation spéciale en vertu des lois en vigueur (accord préalable)

En cas d’apport en nature lors de la constitution :

Pour une société à responsabilité limitée : il suffit de présenter un rapport d’experts des professions réglementées par la loi, selon la nature de chaque en cas de constitution d’une société devant opérer sous le régime des zones franches conformément à la loi sur l’investissement n° 72 de 2017, les mêmes documents que ci-dessus sont exigés, en plus de :

Pour une zone franche publique : obtention de l’accord de l’Autorité avant la constitution ; l’accord est délivré par le conseil d’administration de la zone franche où le projet doit être implanté.

Pour une zone franche privée : obtention de l’accord du Conseil des ministres avant la constitution